Article 640 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
A défaut d'actes, les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier doivent être déclarés dans le mois de leur date.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement art. 1
- Cite Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement art. 2
- Créé par Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). art. 28
- Cite LEGITEXT000051774689
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.