Article 636 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur.
Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 636 du Code général des impôts
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 juin 1961, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 636 , 651, 749 ET 1709 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, UN LEGATAIRE A TITRE PARTICULIER EST TENU DE SOUSCRIRE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1977, 75-13.195, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS ), SUIVANT LEQUEL LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UN TEL BAIL EST EXONEREE DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LA VALEUR DE CE BIEN ; QUE…
- Cour de cassation, 25 avril 1977, n° 75-13.195
GENERAL DES IMPOTS ), SUIVANT LEQUEL LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UN TEL BAIL EST EXONEREE DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LA VALEUR DE CE BIEN ; QUE…
- Cour de cassation, 28 janvier 2009, n° 07-14.526
; Qu'en affirmant que « le versement » de la somme de 67. 769 F n'emportait pas ratification du legs, la cour d'appel a méconnu que cette somme n'a jamais été versée mais correspond à l'estimation de la moitié indivise…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 29/01/2026, 24TL00303, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. … général des impôts également précitées.
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 juin 2001, 187311, inédit au recueil Lebon
général des impôts : "Doivent être enregistrés ...1° les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ; ... 3° les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ; ...5° les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 07-14.526, Inédit
; Qu'en affirmant que « le versement » de la somme de 67. 769 F n'emportait pas ratification du legs, la cour d'appel a méconnu que cette somme n'a jamais été versée mais correspond à l'estimation de la moitié indivise…
- Cour de cassation, 13 octobre 2009, n° 08-20.186
L'article 635 du Code général des impôts vise notamment les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 (testaments…) et les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.