Article 635 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 7 mai 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.
Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée :
a) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ;
b) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2025-561 du 30 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 757 (V) art. 757
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 E (V) art. 281 E
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L181 A (V) art. L181 A
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 757
- Cite Code général des impôts art. 757
- Cite Code général des impôts art. 757
- Cite Code général des impôts art. 757
- Cite Code général des impôts art. 757
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.