Article 637 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1).
Jurisprudence appliquant l'article 637 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1970, 68-12.784, Publié au bulletin
637 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS , ALORS D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE RESERVER EN LA MATIERE A L'ADMINISTRATION UN POURVOIR SOUVERAIN ET QUASI JURIDICTIONNEL, INCOMPATIBLE AVEC LES…
- Cour de cassation, 7 décembre 1970, n° 68-12.784
637 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS , ALORS D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE RESERVER EN LA MATIERE A L'ADMINISTRATION UN POURVOIR SOUVERAIN ET QUASI JURIDICTIONNEL, INCOMPATIBLE AVEC LES…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1972, 69-12.736, Publié au bulletin
637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ADMET PAS LA RETROACTIVITE DE LA CONDITION SUSPENSIVE, UNE FOIS REALISEE ET QUE, DES LORS, PAS PLUS EN DROIT QU'EN FAIT, LA DETTE LITIGIEUSE N'EXISTAIT A LA CHARGE DU DEFUNT AU JOUR DE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1969, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE LA TRANSMISSION ET QU'EN CONSEQUENCE LES DROITS DE MUTATION DOIVENT ETRE CALCULES A CETTE DATE, ALORS, AU CONTRAIRE, QUE DANS UN LEGS…
- Cour de cassation, 14 février 1972, n° 69-12.736
637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ADMET PAS LA RETROACTIVITE DE LA CONDITION SUSPENSIVE, UNE FOIS REALISEE ET QUE, DES LORS, PAS PLUS EN DROIT QU'EN FAIT, LA DETTE LITIGIEUSE N'EXISTAIT A LA CHARGE DU DEFUNT AU JOUR DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1978, 75-15.686, Publié au bulletin
L'ENGAGEMENT, PREVU PAR LE DECRET DU 28 JUIN 1930 DE LA SOUMETTRE PENDANT TRENTE ANS A UNE EXPLOITATION FORESTIERE ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, ESTIMANT QUE CE DOMAINE AVAIT ETE SOUS-ESTIME DANS L'ACTE DE VENTE, A…
- Cour de cassation, 21 février 1978, n° 75-15.686
L'ENGAGEMENT, PREVU PAR LE DECRET DU 28 JUIN 1930 DE LA SOUMETTRE PENDANT TRENTE ANS A UNE EXPLOITATION FORESTIERE ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, ESTIMANT QUE CE DOMAINE AVAIT ETE SOUS-ESTIME DANS L'ACTE DE VENTE, A…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 juin 1969, 76553, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE: - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... … QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-V DE LA…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.