Article 63 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.
Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de la production forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied.
Ils comprennent également les produits de l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et ceux des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles ainsi que les profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des (articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle).
Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole. La prépondérance est appréciée en masse au regard de chaque produit commercialisé par l'exploitant.
Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits au paiement au titre du régime de paiement de base prévu par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil.
Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de courses en attelage, d'enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de louage de traîneaux quand elles sont réalisées par des conducteurs de chiens attelés titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention " attelages canins ”.
Sont également considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées par les personnes mentionnées aux sept premiers alinéas sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages.
Jurisprudence appliquant l'article 63 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 19-18.170
général des impôts . 2. … 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2° Alors, en deuxième lieu, que les dispositions prévues par l'article 885 T ter du code général des impôts contreviennent à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 novembre 2021, 19-18.170, Inédit
général des impôts . 2. … 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ qu'il appartiendra à la Cour de cassation de poser une question préjudicielle sur la compatibilité des dispositions de…
- Conseil d'État, 31 mai 2024, n° 489370
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'accord sur l'Espace économique européen ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31/05/2024, 489370, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'accord sur l'Espace économique européen ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 19/09/2024, 23LY02010, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les articles 1649 A et 1736 du code général des impôts sur le fondement desquels les amendes en litige lui ont été infligées apportent une restriction à la liberté de circulation des capitaux, en…
- Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 7 juillet 2000, 212105, publié au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 05/06/2018, 17MA04550, Inédit au recueil Lebon
de libre circulation des capitaux posé par les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sur l'application de l'article 44 sexies du code général des impôts à une société de droit…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 04/04/2019, 16VE03906, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; il présente aussi des similitudes avec les fondations reconnues d'utilité publique, qui bénéficient d'une exonération sur le fondement du 5 de l'article 206 du code général des impôts et le fait de…
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 14 mai 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 29 décembre 2008 au 14 mai 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 28 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2003 au 24 février 2005
- Version du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2003
- Version du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994
- Version du 17 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 8 février 1953 au 17 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 8 février 1953
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L623-1 art. L623-1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater B (V) art. 238 quater B
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater N (V) art. 238 quater N
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater Q (V) art. 238 quater Q
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (V) art. D161-2-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (MMN) art. L131-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (M) art. L131-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (V) art. L241-19
- Cite Code du travail - art. L322-13 (VT) art. L322-13
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab) art. 200 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V) art. 244 quater L
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V) art. 44 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V) art. 44 terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 69 E (V) art. 69 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 72 D quater (Ab) art. 72 D quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 73 D (V) art. 73 D
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies Z (V) art. 49 septies Z
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-23 (V) art. D731-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.