Article 12 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 63
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Cité ou modifié par
- Modifie Code général des impôts art. 63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.