Article 570 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > I : Régime économique
I. - Selon les modalités fixées par voie réglementaire, tout fournisseur est soumis aux obligations suivantes :
1° Livrer des tabacs aux seuls débitants désignés à l'article 568 ;
2° Conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant ;
3° Consentir à chaque débitant une remise dont les taux ou les montants sont réglementés par arrêté pour la France continentale, d'une part, et pour la Corse, d'autre part. Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou indirects qui lui sont alloués ;
4° Consentir à chaque débitant des crédits dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Livrer les tabacs commandés par tout débitant quelle que soit la localisation géographique du débit ;
6° Utiliser pour chaque livraison à un débitant un document revêtu de la marque du monopole de vente au détail, conforme au modèle fixé par l'administration, et fournir périodiquement à celle-ci des relevés récapitulatifs des livraisons ;
7° Présenter à l'administration pour obtenir la mainlevée des tabacs importés, soit un titre de mouvement à destination d'un entrepôt, soit le document mentionné au 6° en cas d'expédition à un débitant ;
8° Lorsque les tabacs transitent par des entrepôts autres que douaniers :
a. soumettre ces entrepôts au contrôle de l'administration ;
b. y tenir une comptabilité-matières qui doit être représentée à toute réquisition de l'administration ;
c. faire circuler les tabacs jusqu'au dernier entrepôt sous le couvert d'un titre de mouvement.
II. - Selon les modalités fixées par décret, les personnes désignées au 3 de l'article 565 sont soumises aux obligations suivantes :
1° Livrer des tabacs manufacturés aux seuls acheteurs-revendeurs mentionnés au douzième alinéa de l'article 568 ;
2° Conserver la propriété des tabacs jusqu'à leur entrée sous le régime suspensif mentionné au 1° de l'article 302 F ter.
III. - Toute infraction aux obligations mentionnées aux I et II peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des dispositions contentieuses prévues en matière de contributions indirectes.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2025
- Version du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2017
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 31 décembre 2005 au 1er mai 2010
- Version du 31 mars 2001 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 2 septembre 1994 au 31 mars 2000
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 1er mars 1987 au 1er janvier 1993
- Version du 31 décembre 1985 au 1er mars 1987
- Version du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2006-156 du 13 février 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2006-156 du 13 février 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38 (VD) art. 38
- Abroge Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-27 (Ab) art. L137-27
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M) art. 302 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 F ter art. 302 F ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 565 (VT) art. 565
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 568 (VT) art. 568
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 571 (VT) art. 571
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 574 (VT) art. 574
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 278 (M) art. 278
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 AC (V) art. 56 AC
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 281 (Ab) art. 281
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 283 (Ab) art. 283
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111 H ter (Ab) art. 111 H ter
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 350 quater (V) art. 350 quater
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 25
- Cite Code général des impôts art. 302 F ter
- Cite Code général des impôts art. 565
- Cite Code général des impôts art. 565
- Cite Code général des impôts art. 568
- Cite Code général des impôts art. 568
- Cite Code général des impôts art. 568
- Cite Code général des impôts art. 565
- Cite Code général des impôts art. 568
- Cite Code général des impôts art. 565
- Cite Code général des impôts art. 565
- Cite Code général des impôts art. 565
- Cite Code général des impôts art. 568
- Cite Code général des impôts art. 565
- Cite Code général des impôts art. 568
- Cite Code général des impôts art. 565
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- Cite Code général des impôts art. 302 F ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.