Article 565 du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > I : Régime économique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. L'importation, l'introduction et la commercialisation en gros en France métropolitaine des tabacs manufacturés peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
2. Sur ce même territoire, la fabrication des tabacs manufacturés peut être effectuée par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fabricant en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (2). Les dispositions des articles 570 et 571 lui sont applicables en tant que fournisseur. La vente au détail des tabacs manufacturés est réservée à l'Etat.
3. Les personnes physiques ou morales qui approvisionnent les titulaires du statut d'acheteur-revendeur prévu au troisième alinéa de l'article 568 ne sont pas tenues de s'établir en qualité de fournisseur pour introduire, commercialiser en gros et, le cas échéant, importer des tabacs manufacturés. Ces personnes physiques ou morales doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé mentionnée à l'article 302 G (3).
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2025
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2022
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 31 décembre 2005 au 1er mai 2010
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2005
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 2000
- Version du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 1er juillet 1979 au 25 mai 1976
- Version du 30 décembre 1978 au 1er janvier 1993
- Version du 30 avril 1950 au 25 mai 1976
Textes liés
- Cite Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifié par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er juillet 1999 art. 18
- Cite Arrêté du 30 août 2011 - art. (V) art. Annexes IV à VI
- Cite Arrêté du 24 février 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2023-134 du 27 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-134 du 27 février 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-27 (Ab) art. L137-27
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1928 (Ab) art. 1928
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 568 (VT) art. 568
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 570 (VT) art. 570
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 574 (VT) art. 574
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.