Article 54 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1989 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration.
Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de l'administration.
(Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 54 du Code général des impôts
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 19/03/2024, 23NT00846, Inédit au recueil Lebon
54 septies et 1763 du code général des impôts , dans leur rédaction applicable à la date des rectifications appliquées par l'administration. … Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " (...) II. - 1.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 22 novembre 2004, 01BX02068, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'articles 54 septies du code général des impôts : I. … général des impôts , énumère en détail les indications que les redevables doivent faire figurer…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 23 mai 1991, 89LY02012, mentionné aux tables du recueil Lebon
RICHER, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 54 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/02/2012, 354363, Inédit au recueil Lebon
54 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ont inséré dans le code général des impôts , respectivement, l'article 1635…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 6 juin 2006, 03BX00239, inédit au recueil Lebon
général des impôts , énumère les indications que les redevables doivent faire figurer dans l'état dont la production est requise en vertu du I de l'article 54 septies du code général des impôts ; que ce règlement…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 23 mai 2005, 01BX01295, inédit au recueil Lebon
général des impôts alors en vigueur : 1. … général des impôts , énumère en détail les indications que les redevables doivent faire figurer dans l'état dont la production est requise en vertu de l'article 54 septies du…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 1 juillet 2003, 00DA00233, inédit au recueil Lebon
des autres frais généraux, en méconnaissance des articles 54 bis et 223-3 du code général des impôts ; qu'il s'agissait d'avantages occultes, au sens de l'article 111-c du code général des impôts , devant être…
- Cour administrative d'appel de Paris, du 20 décembre 1990, 89PA02819, inédit au recueil Lebon
54 bis du code général des impôts impose l'inscription en comptabilité "sous une forme explicite" non seulement de "la nature" mais encore de "la valeur" des avantages en nature accordés au personnel et notamment aux…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 103 () JORF 30 décembre 1989 art. 103
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2017-727 du 3 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 (VT) art. 289
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V) art. 53 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L47 A (VD) art. L47 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.