Article 54 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice.
Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel.
Jurisprudence appliquant l'article 54 bis du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, du 20 mars 1990, 89PA01329, inédit au recueil Lebon
général des impôts : "I. … Y... ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration, en appel, a regardé ces avantages en nature, dont il n'est pas contesté qu'ils n'ont pas été comptabilisés en méconnaissance des…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, 23/03/2007, 05PA00915, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts : «I. … termes de l'article 54bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A ( ) doivent…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 janvier 1974, 85081, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1969 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 57 ET 58 DE LA…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 10
- Cite Code général des impôts art. 53 A
- Cite Code général des impôts art. 53 A
- Cite Code général des impôts art. 53 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.