Article 53 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 1999 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1), sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent.
Un décret fixe le contenu de cette déclaration ainsi que la liste des documents qui doivent y être joints. Ce décret édicte des définitions et des règles d'évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer.
Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents prévus ci-dessus sont fixés par arrêté.
(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
Jurisprudence appliquant l'article 53 A du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 14 mai 1996, 95BX00122, inédit au recueil Lebon
BRENIER, commissaire du gouvernement ; Sur le bénéfice de l'article 44 quater du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 janvier 2017, n° 16/01549
53A et suivants du code général des impôts n'a pas été communiquée. … 53A et suivants du code général des impôts n'a pas été communiquée.
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 janvier 2017, 16/01549
53A et suivants du code général des impôts n'a pas été communiquée. … 53A et suivants du code général des impôts n'a pas été communiquée.
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 22 septembre 1999, 96LY22357, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. … X... aux motifs, d'une part que…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 18 décembre 1997, 96MA00924, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. … 53A , 172…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 12/04/2012, 10DA01438, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; En ce qui concerne l'exonération prévue par l'article 44 octies du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts , alors en vigueur : " I. ……
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 18 décembre 1997, 96MA00925, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. … 53A , 172…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 9 novembre 2004, 02VE04069, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; ......................................................................................................................... … Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le…
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- Cite Arrêté du 10 avril 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 avril 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 avril 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 mai 1995 - art. 7 (M) art. 7
- Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998 art. 7
- Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 7 II 6, IV Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
- Cite Arrêté du 22 mars 1999 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Arrêté du 22 mars 1999 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Arrêté du 24 septembre 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Arrêté du 3 avril 2015 (Ab)
- Cite Arrêté du 13 octobre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 - art. 1 art. 1
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- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 W (VD) art. 371 W
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1500 (V) art. 1500
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1517 (VD) art. 1517
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 septies (VT) art. 1679 septies
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) art. 7
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 172
- Cite Code général des impôts art. 172
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 172
- Cite Code général des impôts art. 172
- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
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- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 50-0
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- Cite Code général des impôts art. 175
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A bis
- Cite Code général des impôts art. 50-0
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.