Article 302 septies A bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1987 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services > Chapitre I bis : Régimes…
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I En ce qui concerne l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, il est institué un régime du bénéfice réel pour les petites et moyennes entreprises qui comporte des obligations allégées allégées (1).
II (Abrogé).
III Le bénéfice du régime prévu au I est réservé :
a Aux entreprises normalement placées sous le régime du forfait et qui optent pour le régime du bénéfice réel;
b Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A ainsi qu'aux sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Les entreprises conservent le bénéfice de ces dispositions pour la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite fixé à l'alinéa précédent est dépassé, sauf en cas de changement d'activité.
IV Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites définies au III-b sont admises au bénéfice du régime prévu au I.
V Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les entreprises mentionnées au III-b et au IV peuvent renoncer au bénéfice du présent article, ainsi que les conditions d'exercice de l'option prévue au III-a.
(1) Voir également annexe II, art. 38, 38 bis, 267 septies A à 267 septies C ; annexe III, art. 38-III.
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- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
Textes liés
- Cite Arrêté du 3 avril 2015 (Ab)
- Cite Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 36 (M) art. 36
- Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°2022-942 du 27 juin 2022 (V)
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 38 (V) art. 38
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 38 bis (V) art. 38 bis
- Cite Code de commerce - art. R123-208 (V) art. R123-208
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D113-14 (Ab) art. D113-14
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1498 bis (V) art. 1498 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater D (V) art. 1649 quater D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A ter A (V) art. 302 septies A ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V) art. 53 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 267 septies A (V) art. 267 septies A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 (V) art. 38
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies G (V) art. 46 terdecies G
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 D (VD) art. L135 D
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.