Article 402 bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 12 juin 2021 au 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > C : Régime…
Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :
a) 48,87 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis ;
b) 195,47 € pour les autres produits.
Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
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- Version du 12 juin 2021 au 1er janvier 2022
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- Version du 23 juin 2018 au 8 juin 2019
- Version du 13 juin 2016 au 23 juin 2018
- Version du 9 octobre 2015 au 13 juin 2016
- Version du 6 juin 2015 au 9 octobre 2015
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 7 juin 2013 au 30 mai 2014
- Version du 23 décembre 2011 au 7 juin 2013
- Version du 21 novembre 2010 au 23 décembre 2011
- Version du 1er mai 2010 au 21 novembre 2010
- Version du 10 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 19 décembre 2008 au 10 avril 2009
- Version du 31 mars 2002 au 19 décembre 2008
- Version du 18 août 1993 au 1er janvier 2002
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- Abroge Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10 art. 10
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- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L313-19 (V) art. L313-19
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1698 C (M) art. 1698 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1698 D (MMN) art. 1698 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M) art. 302 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 406 quinquies (Ab) art. 406 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 417 bis art. 417 bis
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 10
- Cite Code général des impôts art. 417 bis
- Cite Code général des impôts art. 417 bis
- Cite Code général des impôts art. 417 bis
- Cite Code général des impôts art. 417 bis
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.