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Version historique

Article 402 bis du Code général des impôts

Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 10 avril 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > C : Régime…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :

54 euros pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles 417 et 417 bis ;

214 euros pour les autres produits.

Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

Versions de l'article (16)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.