Article 402 bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 10 avril 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > C : Régime…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :
54 euros pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles 417 et 417 bis ;
214 euros pour les autres produits.
Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
Versions de l'article (16)
- Version du 12 juin 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021
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- Version du 23 juin 2018 au 8 juin 2019
- Version du 13 juin 2016 au 23 juin 2018
- Version du 9 octobre 2015 au 13 juin 2016
- Version du 6 juin 2015 au 9 octobre 2015
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 7 juin 2013 au 30 mai 2014
- Version du 23 décembre 2011 au 7 juin 2013
- Version du 21 novembre 2010 au 23 décembre 2011
- Version du 1er mai 2010 au 21 novembre 2010
- Version du 10 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 19 décembre 2008 au 10 avril 2009
- Version du 31 mars 2002 au 19 décembre 2008
- Version du 18 août 1993 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 19 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2009 (V)
- Cite Arrêté du 19 octobre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 19 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 15 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1585 du 24 novembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 janvier 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 10 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 59 (M) art. 59
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1698 D (MMN) art. 1698 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M) art. 302 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 406 quinquies (Ab) art. 406 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 417 art. 417
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 septies (V) art. 50 septies
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (V) art. L731-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (VD) art. L731-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.