Article 362 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > B bis…
Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 153 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 90 % vol.
La gestion du dispositif visé au premier alinéa peut être déléguée à une interprofession créée conformément à la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.
Les quantités réparties en application du présent article ne sont pas négociables et ne peuvent être l'objet d'aucune transaction.
Les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 362 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1975, 73-14.468, Publié au bulletin
362 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS , FORME OPPOSITION AUX DECISIONS DE CETTE ADMINISTRATION REJETANT LESDITES RECLAMATIONS ; QU'A L'APPUI DE CETTE OPPOSITION, IL FAISAIT VALOIR QU'ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE…
- Cour de cassation, 29 janvier 1975, n° 73-14.468
362 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS , FORME OPPOSITION AUX DECISIONS DE CETTE ADMINISTRATION REJETANT LESDITES RECLAMATIONS ; QU'A L'APPUI DE CETTE OPPOSITION, IL FAISAIT VALOIR QU'ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE…
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 avril 2004, 254760, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts , notamment l'article 362 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 97-294 du 27 mars 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'Etat, du 19 avril 2000, 187994, inédit au recueil Lebon
362 du code général des impôts , dans sa rédaction résultant de l'article 21-I de la loi de finances rectificative pour 1995 du 30 décembre 1995 : "Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2013, 12-25.776, Publié au bulletin
TVA française tout en bénéficiant d'une exonération en France ( article 362 ter § 1 du code général des impôts ) ; - que le régime fiscal des sociétés au regard de l'impôt sur les bénéfices est sans incidence sur leur…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09/06/2020, 426277, Inédit au recueil Lebon
L'article 362 du code général des impôts , d'une part, et l'article 403 du même code, d'autre part, tels que modifiés par l'article 67 de la loi du 28 décembre 2017 de finances pour 2017, prévoient respectivement une…
- Cour de cassation, 7 novembre 2013, n° 12-25.776
TVA française tout en bénéficiant d'une exonération en France ( article 362 ter § 1 du code général des impôts ) ; - que le régime fiscal des sociétés au regard de l'impôt sur les bénéfices est sans incidence sur leur…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 15 septembre 2005, 03DA01269, inédit au recueil Lebon
362 de l'annexe III au code général des impôts , la société requérante n'a pas déposé de bordereau avis au titre de la liquidation du solde de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos le 31 mars 1997 mais…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n°75-600 du 10 juillet 1975
- Cite Décret n°88-416 du 22 avril 1988 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 14 novembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 13 novembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 13 novembre 2009 (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L313-26 (V) art. L313-26
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 34 art. 34
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V) art. 75
- Cite Arrêté du 16 juin 2025 (V)
- Cite Code des douanes - art. L531-10 (V) art. L531-10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1795 bis (VD) art. 1795 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 270 (V) art. 270
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 144 bis (V) art. 144 bis
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 52 ter (VD) art. 52 ter
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums et les tafias art. 3
- Cite Décret n°88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums et les tafias art. 3
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 34
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 75
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 75
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.