Article 363 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > B bis…
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime du rhum sont constatées et poursuivies selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes.
Jurisprudence appliquant l'article 363 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 3 février 1993, 91NT00426, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après…
- Cour administrative d'appel de Nantes, du 9 octobre 1991, 89NT01311, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 27/12/2006, 06NT00432, Inédit au recueil Lebon
363 D alors en vigueur de l'annexe II du code général des impôts et non la redevance sanitaire d'abattage prévue par l'article 302 bis N du même code évoquée dans le litige de première instance ; qu'elle affirme sans…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre A, du 30 juillet 2003, 99NT02949, inédit au recueil Lebon
C CNIJ n° 19-08-01 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, du 9 octobre 1991, 89NT01114 89NT01484, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 février 1985, 45544, publié au recueil Lebon
363 -D de l'annexe II au code général des impôts , dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : " I. … La taxe est assise, liquidée et recouvrée auprès des établissements désignés ci-dessus suivant les…
- Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]
général des impôts porterait atteinte au droit de mener une vie familiale normale ; 12. … général des impôts sont conformes à la Constitution.
- Cour administrative d'appel de Lyon, du 6 mai 1992, 90LY00347, inédit au recueil Lebon
RICHER, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 302 bis F du code général des impôts alors en vigueur : "Une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.