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En vigueur

Article 363 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > B bis…

Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime du rhum sont constatées et poursuivies selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes.

Jurisprudence appliquant l'article 363 du Code général des impôts

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.