Article 362 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 16 mars 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > B bis…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 108 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 90 % vol.
La gestion du dispositif visé au premier alinéa peut être déléguée à une interprofession créée conformément à la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.
Les quantités réparties en application du présent article ne sont pas négociables et ne peuvent être l'objet d'aucune transaction.
Les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n°75-600 du 10 juillet 1975
- Cite Décret n°88-416 du 22 avril 1988 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 14 novembre 2008 (V)
- Modifie Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Arrêté du 13 novembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 13 novembre 2009 (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L313-26 (V) art. L313-26
- Cite Arrêté du 16 juin 2025 (V)
- Cite Code des douanes - art. L531-10 (V) art. L531-10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1795 bis (VD) art. 1795 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 270 (V) art. 270
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 144 bis (V) art. 144 bis
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 52 ter (VD) art. 52 ter
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.