Article 31 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 2 juin 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
L'associé d'une société civile de placement immobilier, régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peut pratiquer, sur option irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année de la souscription, une déduction au titre de l'amortissement. Cette déduction est égale à 6 % pour les sept premières années et à 4 % pour les deux années suivantes de 95 % du montant de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de cette société réalisée entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois qui suit celui de la souscription.
Cette déduction, qui n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la déduction prévue au h ou au l du 1° du I de l'article 31 sont réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions et limites prévues au h ou au l du 1° du I dudit article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement souscrit par la société. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
Tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 restent remplies, l'associé peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % de 95 % du montant de la souscription. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement ou des parts, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun.
Un décret fixe les obligations incombant aux associés et aux sociétés mentionnées au présent article.
Versions de l'article (7)
- Version du 2 juin 2024 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 2 juin 2024
- Version du 1er janvier 2009 au 28 juillet 2013
- Version du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 31 décembre 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005
- Version du 31 août 2003 au 1er janvier 2004
Textes liés
- Modifie Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V) art. 199 septvicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 tricies (V) art. 199 tricies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V) art. 200-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 nonies (V) art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT) art. 31
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 novodecies B (V) art. 2 novodecies B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies A (V) art. 2 octodecies A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies B (V) art. 2 octodecies B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 vicies (V) art. 2 vicies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 B (V) art. 46-0 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46-0 B ter (V) art. 46-0 B ter
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-114 art. L214-114
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
- Cite Code général des impôts art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.