Article 32 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 30 %.
Dans le cas où le contribuable détient des parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ou des parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, la limite de 15 000 € est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés ou de ces fonds. Le revenu imposable est déterminé en tenant compte de cette quote-part.
2. Les dispositions du 1 s'appliquent à l'ensemble des revenus fonciers perçus par le foyer fiscal. Les contribuables concernés portent directement le montant du revenu brut annuel sur la déclaration prévue à l'article 170.
Les dispositions du 1 ne sont pas applicables lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal est propriétaire d'un ou plusieurs biens appartenant aux catégories suivantes :
a) Monuments historiques et assimilés ou immeubles en nue-propriété, donnés en location et visés au 3° du I de l'article 156 ;
b) (Abrogé) ;
c) Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de la déduction prévue au k du 1° du I de l'article 31 ou de l'une des déductions au titre de l'amortissement prévues aux f, g, h, i et j du 1° du I de l'article 31 ;
d) Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8 lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue ;
e) Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, et parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, qui donnent en location un immeuble visé aux a et c ou qui font l'objet de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8 ;
f) Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de la déduction prévue au m ou au o du 1° du I de l'article 31 ;
g) Parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue ;
h) Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies.
3. L'année au cours de laquelle le seuil prévu au 1 est dépassé ou celle au titre de laquelle l'une des exclusions mentionnées au 2 est applicable, le revenu net foncier est déterminé dans les conditions prévues aux articles 28 et 31 ;
4. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1 peuvent opter pour la détermination de leur revenu net foncier dans les conditions prévues aux articles 28 et 31.
L'option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du 1.
Jurisprudence appliquant l'article 32 du Code général des impôts
- Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2014-1655 du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 97-13.519, Publié au bulletin
général des impôts , des terrains appartenant à M. … fait référence, loin de méconnaître le sens et la portée de l'article 1115 du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi de finances…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1966, 65-93.832, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 55 - 467 DU 30 AVRIL 1955 (ART 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANCIEN), DE L'ARTICLE 32…
- Cour de cassation, 29 juin 1999, n° 97-13.519
général des impôts , des terrains appartenant à M. … fait référence, loin de méconnaître le sens et la portée de l'article 1115 du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi de finances…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/12/2019, 423118, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ne s'applique pas aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts au lieu de…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 28/04/2009, 07BX01631, Inédit au recueil Lebon
Les livraisons à soi-même d'immeubles ; qu'aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au code général des impôts : Sous réserve ... des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites par l'article 286…
- Cour de cassation, 9 novembre 1966, n° 65-93.832
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 55 - 467 DU 30 AVRIL 1955 (ART 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANCIEN), DE L'ARTICLE 32…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 04/02/2021, 19MA01186, Inédit au recueil Lebon
A... a déclaré les revenus fonciers dont il a bénéficié en 2015, selon le régime d'imposition simplifié dit " micro-foncier ", prévu au 1 de l'article 32 du code général des impôts , applicable en cas de revenu brut…
Versions de l'article (18)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2023 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2010
- Version du 16 juillet 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 19 janvier 2005
- Version du 31 août 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 1er janvier 2003 au 3 juillet 2003
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 30 avril 1950 au 22 avril 1998
Textes liés
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Code du patrimoine - art. L623-1 (V) art. L623-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 170 art. 170
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies EA (V) art. 199 decies EA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies F (P) art. 199 decies F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 tricies art. 199 tricies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 nonies art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 28 art. 28
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 29 art. 29
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AGG (P) art. 46 AGG
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 47
- Cite Code général des impôts art. 28
- Cite Code général des impôts art. 29
- Cite Code général des impôts art. 29
- Cite Code général des impôts art. 29
- Cite Code général des impôts art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts art. 1655 ter
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
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- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.