Article 302 V bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs…
Dans les cas prévus au II de l'article 302 U bis, l'expéditeur désigne un représentant fiscal établi en France métropolitaine autre que le vendeur.
Le représentant fiscal est préalablement agréé par l'administration des douanes et droits indirects. Son activité est domiciliée auprès du bureau des douanes du ressort de son siège social en France. Il dépose, conformément aux dispositions du même article 302 U bis, une déclaration mensuelle globalisant l'intégralité des opérations de réception et de mise en consommation en France pour le compte des destinataires mentionnés au premier alinéa de l'article 302 M quater.
L'agrément est accordé à la personne qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. Il peut être retiré en cas de défaillance de la caution, de dénonciation par cette caution de son engagement ou de non-respect des obligations prévues au présent chapitre.
Le représentant fiscal tient une comptabilité des livraisons de produits et la présente à toute réquisition des services de contrôle.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 août 2011 - art. Annexe MII (V) art. Annexe VII
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 186 art. 186
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 - art.
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Abroge Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38-1 (VD) art. 38-1
- Cite Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1613 bis (M) art. 1613 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 B (VD) art. 302 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 C (Ab) art. 302 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M) art. 302 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 K (Ab) art. 302 K
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 M quater (Ab) art. 302 M quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis (VT) art. 302 U bis
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 A (V) art. 50-0 A
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 A bis (V) art. 50-0 A bis
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 186
- Abroge Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 10
- Cite Code général des impôts art. 302 U bis
- Cite Code général des impôts art. 302 M quater
- Cite Code général des impôts art. 1613 bis
- Cite Code général des impôts art. 1613 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.