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À venir

Article 186 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 K, Art. 302 M ter, Art. 302 Q, Art. 302 U bis, Art. 302 V bis

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 M quater

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.