Article 302 V bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er avril 2010 au 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'opérateur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui expédie des produits en France, dans les conditions fixées au II de l'article 302 U bis, à destination d'une personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, est tenu de désigner un représentant fiscal établi en France autre que le vendeur.
A l'occasion de chaque expédition de produits soumis à accise, le représentant fiscal doit :
1° Préalablement à l'expédition, s'identifier, consigner auprès de l'administration des douanes et droits indirects le paiement des droits dus au titre de cette opération et déclarer à cette administration le lieu de livraison des marchandises ainsi que le nom et l'adresse du destinataire ;
2° Acquitter les droits d'accise sur la base d'une déclaration, dès la réception des produits ;
3° Tenir une comptabilité des livraisons et la présenter à toute réquisition des services de contrôle.
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Textes liés
- Crée Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Arrêté du 30 août 2011 - art. Annexe MII (V) art. Annexe VII
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 - art.
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38-1 (VD) art. 38-1
- Cite Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1613 bis (M) art. 1613 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 B (VD) art. 302 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 C (Ab) art. 302 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M) art. 302 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 K (Ab) art. 302 K
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis (VT) art. 302 U bis
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 A (V) art. 50-0 A
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 A bis (V) art. 50-0 A bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.