Article 302 U bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs…
I. – Lorsque des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont livrés en France métropolitaine à un opérateur, autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré mentionné au I de l'article 302 H ter ou un particulier, qui entend les commercialiser, la personne qui effectue la livraison, celle qui détient les produits ou celle à qui sont destinés les produits établit, préalablement à l'expédition, une déclaration auprès du service des douanes et droits indirects et consigne auprès de lui le paiement des droits dus au titre de cette opération.
Cette personne acquitte les droits d'accise sur la base d'une déclaration, dès la réception des produits.
Il est joint au document d'accompagnement une attestation du service des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France métropolitaine établissant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
Lorsque des produits sont expédiés de France métropolitaine à un opérateur, autre qu'un particulier, qui entend les commercialiser et qui est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la personne qui effectue la livraison joint au document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de destination justifiant que les droits d'accise ont été acquittés ou qu'une garantie de leur paiement a été acceptée.
II. – Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un Etat membre de l'Union européenne sont achetés par une personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré établie en France métropolitaine, qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, et qui sont expédiés ou transportés directement ou indirectement en France métropolitaine par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, l'impôt est dû par le représentant fiscal du vendeur mentionné à l'article 302 V bis, lors de la réception des produits.
L'impôt est déclaré au plus tard le dixième jour du mois suivant l'exigibilité auprès du bureau de douane de domiciliation du représentant fiscal. Il est acquitté au même moment.
III. – A défaut de déclaration préalable ou de mise en place d'une garantie conformément aux dispositions des I et II et de l'article 302 V bis, les droits d'accise sont exigibles dès la réception des produits, sauf si la preuve est apportée de la régularité de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France métropolitaine.
Dans ces cas, l'impôt est dû :
a) Par les personnes mentionnées au I ;
b) Dans le cas mentionné au II, par le représentant fiscal mentionné à l'article 302 V bis ou, à défaut, par le destinataire des produits soumis à accises.
L'action de l'administration des douanes et droits indirects doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits.
Si, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits, l'Etat membre de l'Union européenne où l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits d'accise, les droits perçus en France métropolitaine sont remboursés.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 août 2011 - art. (V) art. Annexes IV à VI
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 186 art. 186
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Abroge Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L311-21 (VT) art. L311-21
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L311-22 (VT) art. L311-22
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L311-24 (VT) art. L311-24
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L311-25 (V) art. L311-25
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L311-29 (VT) art. L311-29
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M) art. 302 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter art. 302 H ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 K (Ab) art. 302 K
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (V) art. 302 M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter (Ab) art. 302 M ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 V bis (VT) art. 302 V bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 564 undecies (Ab) art. 564 undecies
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 A (V) art. 50-0 A
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 A bis (V) art. 50-0 A bis
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 186
- Modifié par Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 10
- Abroge Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 10
- Cite Code général des impôts art. 302 V bis
- Cite Code général des impôts art. 302 H ter
- Cite Code général des impôts art. 302 V bis
- Cite Code général des impôts art. 302 H ter
- Cite Code général des impôts art. 302 H ter
- Cite Code général des impôts art. 302 V bis
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L311-21
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L311-22
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L311-24
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L311-25
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- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L311-21
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- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L311-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.