Article 302 G du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs…
I. – Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :
1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;
2° (Abrogé) ;
3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux fixés par décret.
II. – La production ou la transformation des produits mentionnés au 1° du I est obligatoirement réalisée en suspension des droits d'accises, dans un entrepôt suspensif de ces droits.
La réception, la détention ou l'expédition des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises au sens du 2° du I est réalisée dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du document mentionné à l'article 302 M.
La réception ou l'achat, la détention, l'expédition ou la revente au sens du 3° du I des produits mentionnés au 1° du I sont réalisés en suspension des droits d'accises dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du document mentionné à l'article 302 M. Ces opérations peuvent également être effectuées en droits acquittés, auquel cas elles circulent sous couvert du document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M ter ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives de droits indirects, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 302 M ter.
Sont également considérés comme se trouvant en régime suspensif des droits d'accises, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés placés ou destinés à être placés sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôt d'importation, zone franche, entrepôt franc, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale, transformation sous douane et transit communautaire externe.
Par dérogation aux dispositions du I, les personnes autorisées par les services des douanes et droits indirects à placer des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés sous ces régimes, et qui sont soumises à toutes les obligations prévues pour l'application de ces régimes douaniers, n'ont pas à prendre la qualité d'entrepositaire agréé et ne sont pas soumises aux obligations prévues aux III, IV et V.
III. – L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et mouvements de produits mentionnés aux 1° et 2° du I, ainsi que des produits vitivinicoles, autres que les vins, mentionnés à la partie XII de l'annexe I au règlement (CE) modifié n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. L'entrepositaire agréé présente ladite comptabilité matières et lesdits produits à toute réquisition.
Pour les produits vitivinicoles, un numéro d'accises distingue les entrepositaires agréés en fonction de leur activité entre, d'une part, les entrepositaires agréés qui ont pour activité la vinification des vendanges issues de leur récolte et, d'autre part, les autres entrepositaires agréés.
Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent. Un arrêté des ministres chargés des douanes et de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime.
IV. – Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2° du I qu'il a acquis ou reçus tous droits acquittés, ou pour lesquels il a précédemment acquitté les droits, peut les replacer en suspension de droits dans son entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises. Sur demande, les droits acquittés ou supportés lui sont remboursés ou sont compensés avec des droits exigibles.
V. – L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au III et qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.
Peuvent être dispensés de caution :
1° En matière de production, de transformation et de détention, les récoltants, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les brasseurs ;
2° En matière de circulation, les petits récoltants de vin, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dans les limites et conditions fixées par décret ;
3° Dans les limites et conditions fixées par décret, les opérateurs qui détiennent et expédient les produits mentionnés au 1° du I.
En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, l'administration peut retirer l'agrément.
VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 302 G du Code général des impôts
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 20/02/2025, 23BX01433, Inédit au recueil Lebon
l'article 2.1.2 de cette même décision : " Cas particuliers d'éligibilité / Les entreprises réalisant uniquement des opérations de stockage ne sont éligibles que si elles sont entrepositaires agréés par le service des…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 mars 2023, n° 2100876
Aux termes de l'article 2.1.2 : " Cas particuliers d'éligibilité / Les entreprises réalisant uniquement des opérations de stockage ne sont éligibles que si elles sont entrepositaires agréés par le service des douanes…
- Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2022, n° 21/01407
Il a été également constaté des manquants de litres d'alcool pur taxables en vertu de l'article 302 D 2° bis du code général des impôts pour les campagnes 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014 pour les sommes respectives…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 février 2025, n° 23BX01433
l'article 2.1.2 de cette même décision : " Cas particuliers d'éligibilité / Les entreprises réalisant uniquement des opérations de stockage ne sont éligibles que si elles sont entrepositaires agréés par le service des…
- Cour d'appel de Paris, 29 avril 2024, n° 22/08054
à l'article 302M ; - Défaut de paiement du droit de consommation sur les alcools : infraction à l'article 403 CGI; faits réprimés par les articles 1791 et 1804 B du code général des impôts , lesdites infractions…
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2022 au 22 février 2222
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 27 mars 2004 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2003 au 27 mars 2004
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2003
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2002
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
Textes liés
- Cite Arrêté du 7 janvier 2008 (V)
- Cite Arrêté du 21 novembre 2012 (V)
- Cite Décret n°2013-887 du 2 octobre 2013 (V)
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 13 mai 2015 - art. (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 (V)
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-3-2 (V) art. 50-3-2
- Cite Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-129 du 8 février 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-225 du 26 février 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-348 du 30 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Abroge Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Modifie Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38-1 (VD) art. 38-1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. L642-7 (V) art. L642-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-8 (V) art. L245-8
- Cite Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 40 (V) art. 40
- Cite Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 50 (V) art. 50
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1798 bis (VT) art. 1798 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M) art. 302 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 F ter (VT) art. 302 F ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (VT) art. 302 M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 M bis (VT) art. 302 M bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter art. 302 M ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 438 art. 438
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 565 (VT) art. 565
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 H (VD) art. 286 H
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (V) art. 286 J
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 K (V) art. 286 K
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 M (V) art. 286 M
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 N (V) art. 286 N
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 M (V) art. 111 M
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 A (V) art. 111-0 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 C (VD) art. 111-0 C
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 10
- Modifie Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 10
- Cite Code général des impôts art. 302 M
- Cite Code général des impôts art. 302 M
- Cite Code général des impôts art. 302 M
- Cite Code général des impôts art. 302 M
- Cite Code général des impôts art. 302 M
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 302 M ter
- Cite Code général des impôts art. 302 M
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 302 M
- Cite Code général des impôts art. 302 M ter
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 302 M
- Cite Code général des impôts art. 302 M ter
- Cite Code général des impôts art. 302 M
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 302 M
- Cite Code général des impôts art. 302 M
- Cite Code général des impôts art. 302 M ter
- Cite Code général des impôts art. 302 M
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
- Cite Code général des impôts art. 438
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.