Article 302 bis V du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1993 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est également perçue à l'importation des viandes, préparées ou non. Elle est due par l'importateur ou le déclarant en douane.
Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de douane.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1) art. 44
- Cite Code général des impôts art. 302 bis S
- Cite Code général des impôts art. 302 bis S
- Cite Code général des impôts art. 302 bis S
- Cite Code général des impôts art. 302 bis S
- Cite Code général des impôts art. 302 bis S
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- Cite Code général des impôts art. 302 bis S
- Cite Code général des impôts art. 302 bis S
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.