Article 302 bis W du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande. Il détermine également les critères et modalités de modulation de la redevance, notamment le classement des ateliers de découpe.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les taux de la redevance.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 302 bis S
- Cite Code général des impôts art. 302 bis S
- Cite Code général des impôts art. 302 bis S
- Cite Code général des impôts art. 302 bis S
- Cite Code général des impôts art. 302 bis S
- Cite Code général des impôts art. 302 bis S
- Cite Code général des impôts art. 302 bis S
- Cite Code général des impôts art. 302 bis S
- Cite Code général des impôts art. 302 bis S
- Cite Code général des impôts art. 302 bis S
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.