Article 302 bis U du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 15 juin 1990 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.