Article 302 bis KE du Code général des impôts
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre VII quinquies
Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Pour l'application du présent article, est assimilée à une activité de vente ou de location de vidéogrammes la mise à disposition du public d'un service offrant l'accès à titre onéreux à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.
Cette taxe est due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes.
La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre des opérations visées ci-dessus.
Le taux est fixé à 2 %. Le taux de la taxe est porté à 10 % lorsque les opérations visées au présent article concernent des oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Les conditions dans lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces oeuvres et documents sont fixées par décret.
La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la cinématographie. Ce dernier peut recevoir communication de l'administration des impôts, pour chaque redevable, de tous renseignements relatifs au montant de la taxe.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 55 (V) art. 55
- Transfere Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1 art. 1
- Concorde Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexdecies B (V) art. 1609 sexdecies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (VD) art. 1647
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 102 (T) art. 102
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) art. 55
- Modifie Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) art. 55
- Transfere Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Concorde Code général des impôts art. 1609 sexdecies B
- Concorde Code général des impôts art. 1609 sexdecies B
- Concorde Code général des impôts art. 1609 sexdecies B
- Concorde Code général des impôts art. 1609 sexdecies B
- Concorde Code général des impôts art. 1609 sexdecies B
- Concorde Code général des impôts art. 1609 sexdecies B
- Concorde Code général des impôts art. 1609 sexdecies B
- Concorde Code général des impôts art. 1609 sexdecies B
- Concorde Code général des impôts art. 1609 sexdecies B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.