Article 298 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > III…
1. Pour l'application du présent article :
1° Les produits pétroliers s'entendent des produits pétroliers et assimilés, à l'exclusion du gaz naturel ;
2° Les régimes suspensifs d'accises s'entendent des régimes mentionnés à l'article L. 142-1 du code des impositions sur les biens et services qui suspendent l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du même code.
1 bis. Le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du présent code s'applique aux produits pétroliers placés sous un régime suspensif d'accises, dans les conditions prévues au même article 277 A et sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'autorisation prévue au dernier alinéa du 2° du I dudit article 277 A n'est pas requise ;
2° Par dérogation aux 2° à 6° du I du même article 277 A, sont effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations réalisées avant la sortie du régime qui :
a) Soit portent sur les produits pétroliers, à l'exception des opérations de transport qui ne sont pas réalisées par pipe-line ;
b) Soit sont utilisées pour l'extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage de produits pétroliers ;
3° La sortie du régime mentionnée au 1 du II de l'article 277 A du présent code est constituée par la sortie du régime suspensif d'accises ;
4° Par dérogation au 2 du II de l'article 277 A du présent code, la taxe est due par le redevable de l'accise sur les énergies désigné au 2° de l'article L. 311-26 du code des impositions sur les biens et services et, le cas échéant, aux articles L. 311-32 et L. 311-33 du même code et l'exploitant de l'entrepôt suspensif d'accises est solidairement tenu au paiement de la taxe ;
5° Par dérogation au 3 du II de l'article 277 A du présent code, l'assiette de la taxe est déterminée conformément au 2 du présent article ;
6° Les obligations prises en application du III de l'article 277 A du présent code sont celles régissant les régimes suspensifs d'accises susmentionnés.
2. L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux produits pétroliers et exigible à la sortie du régime mentionnée au 3° du 1 bis ou à l'importation est déterminée, à la date de l'exigibilité, conformément aux dispositions ci-après :
1° Sauf en ce qui concerne les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux repris aux numéros 27-11-14, ex 27-11-19, ex 27-11-21,27-11-29 du tarif des douanes et non destinés à être utilisés comme carburants, la valeur imposable est fixée forfaitairement, pour chaque année par décision du directeur général des douanes et des droits indirects, sur proposition du directeur des carburants.
En ce qui concerne les produits autres que le gaz comprimé destiné à être utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix CAF moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire, majoré du montant des droits de douane applicables aux produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et redevances exigibles à la sortie du régime mentionné au 3° du 1 bis ou à l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.
La valeur imposable peut être révisée au cours de l'année par décision du directeur général des douanes et droits indirects sur proposition du directeur des hydrocarbures, dans le cas où les prix C. A. F. des produits pétroliers accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 % par rapport aux prix ayant servi de base au calcul de cette valeur.
2° (Abrogé).
3° (Abrogé).
3. Sous réserve des dispositions du 4, les droits à déduction dont peuvent bénéficier l'industrie et le commerce du pétrole sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 271 et 273.
4.1° N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur :
a) Dans la limite de 20 % de son montant, les carburants relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ;
b) (Abrogé) ;
c) Dans la limite de 50 % de son montant, les carburants relevant des catégories fiscales des gaz naturels et des gaz de pétrole liquéfiés au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services pour les véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;
d) Les carburants relevant de la catégorie fiscale des carburéacteurs au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services pour les aéronefs et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour les aéronefs et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;
e les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.
1° bis Les dispositions du 1° ne s'appliquent pas lorsque les produits sont ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers.
1° ter à 1° sexies (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;
2° (Abrogé)
3° (Abrogé)
4° (Abrogé)
5. (Abrogé).
6. (Abrogé)
7. (Transféré sous l'article L. 45 C du Livre des procédures fiscales).
Jurisprudence appliquant l'article 298 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 03/06/2014, 13VE00145, Inédit au recueil Lebon
298 septies du code général des impôts s'ils remplissent les conditions suivantes (...) " ; 6. … 298 septies à 298 terdecies du code général des impôts à cette publication ; 7.
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 03/06/2014, 13VE01986, Inédit au recueil Lebon
298 septies du code général des impôts s'ils remplissent les conditions suivantes (...) " ; 6. … 298 septies à 298 terdecies du code général des impôts à cette publication ; 7.
- Cour de cassation, 3 juillet 2019, n° 17-17.956
des dispositions de l'article 298 , 1, 1° du code général des impôts que toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 03/06/2014, 13VE01987, Inédit au recueil Lebon
298 septies du code général des impôts s'ils remplissent les conditions suivantes (...) " ; 6. … 298 septies à 298 terdecies du code général des impôts à cette publication ; 7.
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 20 mars 1991, 79070, publié au recueil Lebon
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 298 septies, et des articles 298 terdecies B, C et D du code général des impôts , dans leur rédaction applicable…
- Conseil d'Etat, du 20 mars 1991, 79071, inédit au recueil Lebon
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 298 septies et des articles 298 terdecies B, C et D du code général des impôts , dans leur rédaction applicable au…
- Conseil d'Etat, du 20 mars 1991, 79072, inédit au recueil Lebon
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 298 septies et des articles 298 terdecies B, C et D du code général des impôts , dans leur rédaction applicable au…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 18 novembre 1997, 95BX00554, inédit au recueil Lebon
PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts : "Sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une…
Versions de l'article (25)
- Version du 1er janvier 2022 au 22 février 2222
- Version du 1er janvier 2022 au 30 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2017
- Version du 3 avril 2008 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2007 au 3 avril 2008
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2007
- Version du 31 mars 2001 au 1er juin 2001
- Version du 22 avril 1998 au 31 décembre 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 22 avril 1998
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 4 juillet 1992 au 19 juillet 1992
- Version du 29 juillet 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 30 décembre 1990 au 29 juillet 1991
- Version du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990
- Version du 1er janvier 1989 au 30 décembre 1989
- Version du 1er janvier 1988 au 30 décembre 1988
- Version du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1988
- Version du 12 juillet 1986 au 1er janvier 1987
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 29 juin 1982 au 1er janvier 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 29 juin 1982
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Arrêté du 18 décembre 2007 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Arrêté du 18 décembre 2007 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2017-1675 du 8 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 11 janvier 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. A161-30 art. A161-30
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L221-39 (VD) art. L221-39
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L223-5 (VD) art. L223-5
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L251-10 (VD) art. L251-10
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L251-11 (VD) art. L251-11
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L251-12 (VD) art. L251-12
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L251-13 (VD) art. L251-13
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L251-14 (VD) art. L251-14
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L251-15 (VD) art. L251-15
- Cite Décret n°2023-865 du 11 septembre 2023 (V)
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code des douanes - art. 266 quindecies (M) art. 266 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1695 (V) art. 1695
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1790 (V) art. 1790
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 271 art. 271
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 277 A art. 277 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 210 (VT) art. 210
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 K (P) art. 242-0 K
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 206 (V) art. 206
- Concordance Code monétaire et financier - art. L221-37 (V) art. L221-37
- Concordance Code monétaire et financier - art. L221-38 (V) art. L221-38
- Cite Code des douanes - art. 158 quinquies art. 158 quinquies
- Cite Code des douanes - art. 265 art. 265
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 10
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code monétaire et financier art. L221-38
- Concordance Code monétaire et financier art. L221-37
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 158 quinquies
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 158 quinquies
- Cite Code des douanes art. 265
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L221-39
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L223-5
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L251-10
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L251-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.