Article L251-13 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Section 2 : Exonération des produits énergétiques > Sous-section 1 : Régime…
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du présent livre, est redevable de la taxe à laquelle est soumise la sortie du régime d'exonération des produits énergétiques le redevable de l'accise sur les énergies mentionné au 2° de l'article L. 311-26 et, le cas échéant, aux articles L. 311-32 et L. 311-33.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Sortie de régime d'exonération (VD)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L311-26 (V) art. L311-26
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L311-32 (V) art. L311-32
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L311-33 (V) art. L311-33
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 298, 1 bis, 4°, redevable (VT) art. 298
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 298
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L311-26
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L311-32
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L311-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.