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Article L251-13 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Section 2 : Exonération des produits énergétiques > Sous-section 1 : Régime…

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du présent livre, est redevable de la taxe à laquelle est soumise la sortie du régime d'exonération des produits énergétiques le redevable de l'accise sur les énergies mentionné au 2° de l'article L. 311-26 et, le cas échéant, aux articles L. 311-32 et L. 311-33.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.