Article 290 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VII : Obligations des…
I. - Les assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France communiquent à l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, les données relatives aux opérations suivantes lorsqu'elles ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E :
1° Les opérations réalisées au profit d'une personne assujettie suivantes :
a) Les livraisons exonérées en application du I des articles 262 et 262 ter ;
b) Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France en application de l'article 258, lorsque le destinataire de la livraison est une personne assujettie qui n'est pas établie en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;
c) Les prestations de services qui ne sont pas situées en France en application des articles 259 et 259 A ;
d) Les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non établis en France et qui y sont situées en application des mêmes articles 259 et 259 A ;
2° Les opérations réalisées au profit d'une personne non assujettie suivantes :
a) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens qui sont réputées ne pas se situer en France en application du 1° du I de l'article 258 A ;
b) Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France en application de l'article 258 ;
c) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de l'article 258 A ;
d) Les prestations de services réputées ne pas être situées en France mentionnées à l'article 259 B ;
e) Les prestations de services situées en France mentionnées au 2° de l'article 259 ;
f) Les prestations de services situées en France en application des articles 259 et 259 A ;
g) Les prestations de services situées en France en application des articles 259 C et 259 D ;
3° Les acquisitions de biens ou de prestations de services suivantes réalisées par une personne assujettie :
a) Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels réputées être situées en France en application de l'article 258 C ;
b) Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France en application de l'article 258 et dont ils sont destinataires, lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n'est pas établie en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;
c) Les prestations situées en France en application du 1° de l'article 259 et de l'article 259 A et acquises auprès d'une personne assujettie qui n'est pas établie en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;
4° Les autres opérations suivantes :
a) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination de la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens en provenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations de services lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans la Principauté de Monaco ou une personne non assujettie qui y a son domicile ou sa résidence habituelle ou l'acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est établi dans la Principauté de Monaco ;
b) Les acquisitions intracommunautaires non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application du I de l'article 258 D.
II. - Les assujettis non établis en France ou leur représentant, lorsqu'ils sont tenus d'en désigner un conformément à l'article 289 A, transmettent à l'administration, par voie électronique, des données relatives aux livraisons de biens et aux prestations de services situées en France qu'ils effectuent ou dont ils sont les preneurs ou les destinataires et pour lesquelles ils sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exception de celles pour lesquelles l'assujetti se prévaut des régimes particuliers mentionnés aux articles 359,369 ter et 369 quaterdecies de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
III. - Les données relatives aux opérations mentionnées aux I et II du présent article sont transmises à l'administration sous forme électronique par la plateforme agréée choisie par la personne assujettie.
Les données mentionnées aux I et II du présent article ainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
IV. - Le présent article n'est pas applicable aux opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal ni aux opérations concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale par un contrat ayant pour objet des travaux, des fournitures et des services ou la fourniture d'équipements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique.
Jurisprudence appliquant l'article 290 du Code général des impôts
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2008, 07-85.039, Inédit
général des impôts , pris pour l'application de l'article 290 quater I de ce code, ces dispositions étaient seules applicables, à l'exclusion des dispositions figurant à l'article 290 quater II du code général des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2000, 99-81.384, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17-III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ( article 290 quater du Code général des impôts ) et des articles…
- Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 27 juillet 1982, 81-94.442, Publié au bulletin
DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE ; AUX MOTIFS QUE L'ETABLISSEMENT DE DANSE INCRIMINE N'EST PAS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES AU SENS DE L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET N'EST DONC PAS SOUMIS A LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1988, 84-94.357, Publié au bulletin
: " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse exploitant un établissement de danse, coupable d'infraction à l'article 290 quater et à l'article 50 sexies B de l'annexe IV du Code général des impôts , pour…
- Cour de cassation, 15 mars 2000, n° 99-81.384
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17-III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ( article 290 quater du Code général des impôts ) et des articles…
- Cour de cassation, 27 juillet 1982, n° 81-94.442
DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE ; AUX MOTIFS QUE L'ETABLISSEMENT DE DANSE INCRIMINE N'EST PAS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES AU SENS DE L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET N'EST DONC PAS SOUMIS A LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1991, 90-85.268, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 290 quater du Code général des impôts , 50 sexies B et C de l'annexe IV dudit Code, 591…
- Cour de cassation, 23 novembre 1995, n° 93-81.568
290 quater du Code général des impôts et que les cabines individuelles en cause où l'on peut visionner les films ne sont que des dispositifs automatiques au sens de l'article 126 A de l'annexe IV du Code général des…
Versions de l'article (9)
- Version du 21 février 2026 au 22 février 2222
- Version du 1er juillet 2024 au 21 février 2026
- Version du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021
- Version du 1er janvier 1982 au 11 mars 2010
- Version du 1er juillet 1979 au 17 août 1954
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 8 février 1953 au 17 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 8 février 1953
Textes liés
- Cite Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L216-47 (VD) art. L216-47
- Cite Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V) art. 123
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1788 D (VT) art. 1788 D
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies E (M) art. 242 nonies E
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies O (V) art. 41 septies O
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies M (V) art. 242 nonies M
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies O (V) art. 242 nonies O
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies L (V) art. 41 septies L
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L88 art. L88
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 123
- Cite Livre des procédures fiscales art. L88
- Cite Livre des procédures fiscales art. L88
- Cite Livre des procédures fiscales art. L88
- Cite Livre des procédures fiscales art. L88
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L216-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.