Article 290 du Code général des impôts
Version en vigueur du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VII : Obligations des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les assujettis qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France, communiquent à l'administration sous forme électronique selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget les informations relatives aux opérations suivantes lorsqu'elles ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E :
1° Les livraisons exonérées en application du I de l'article 262 et du I de l'article 262 ter ;
2° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d'un autre Etat membre dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens et qui ne sont pas situées en France en application du 1° du I de l'article 258 A ;
3° Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France conformément aux dispositions de l'article 258 lorsque le destinataire de la livraison est une personne non assujettie ou une personne assujettie qui n'est pas établie en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;
4° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de l'article 258 A ;
5° Les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non établis en France et qui n'y sont pas situées en application des dispositions des articles 259 et 259 A ;
6° Les prestations de services réputées ne pas être situées en France mentionnées à l'article 259 B ;
7° Les prestations de services situées en France mentionnées au 2° de l'article 259 ;
8° Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situées en France en application de l'article 258 C ;
9° Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France conformément aux dispositions de l'article 258 dont ils sont destinataires, lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n'est pas établie en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;
10° Les prestations situées en France conformément aux dispositions du 1° de l'article 259 et de l'article 259 A acquises auprès d'un assujetti qui n'est pas établi en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;
11° Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination de la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens en provenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations de services lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans la Principauté de Monaco ou une personne non assujettie qui y a son domicile ou sa résidence habituelle ou l'acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est établi dans la Principauté de Monaco.
II.-Les assujettis non établis en France ou leur représentant lorsqu'ils sont tenus d'en désigner un conformément à l'article 289 A transmettent à l'administration par voie électronique des informations relatives aux livraisons de biens et prestations de services situées en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le destinataire ou le preneur est un assujetti ou un non assujetti, à l'exception de celles pour lesquelles l'assujetti se prévaut des régimes particuliers mentionnés aux articles 359,369 ter et 369 quaterdecies de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
III.-Les informations relatives aux opérations mentionnées aux I et II du présent article sont transmises sous forme électronique en recourant soit au portail public de facturation mentionné à l'article 289 bis qui les communique à l'administration, soit à un autre opérateur de plateforme de dématérialisation qui les transmet à ce portail, lequel assure leur communication à l'administration.
Les informations mentionnées au I et au II sont précisées par décret en Conseil d'Etat ainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission.
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal ou aux opérations concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale par un contrat ayant pour objet des travaux, fournitures et services ou la fourniture d'équipements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique.
Versions de l'article (9)
- Version du 21 février 2026 au 22 février 2222
- Version du 1er juillet 2024 au 21 février 2026
- Version du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021
- Version du 1er janvier 1982 au 11 mars 2010
- Version du 1er juillet 1979 au 17 août 1954
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 8 février 1953 au 17 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 8 février 1953
Textes liés
- Codifié par Décret n°81-866 du 15 septembre 1981
- Modifie Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Peremption Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 93 (V) art. 93
- Cite Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1788 D (VT) art. 1788 D
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies E (M) art. 242 nonies E
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies O (V) art. 41 septies O
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies M (V) art. 242 nonies M
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies O (V) art. 242 nonies O
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies L (V) art. 41 septies L
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L88 art. L88
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction art. 1
- Peremption Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.