Article 289 E du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VII : Obligations des…
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Textes liés
- Crée Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V) art. 123
- Cite Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1737 (VT) art. 1737
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies E (V) art. 242 nonies E
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies H (V) art. 41 septies H
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.