Article 29 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant.
Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit.
Jurisprudence appliquant l'article 29 du Code général des impôts
- Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980…
394 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 67-1164 du 15 décembre 1967 assurant la mise en harmonie du code général des impôts avec…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 30 mars 1977, 01009, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... … LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE L'ADMINISTRATION, QUI A INVOQUE EN…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 27 juillet 1979, 09832, inédit au recueil Lebon
. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 février 1975, 89759 ! 90239, publié au recueil Lebon
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS…
- Loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
général des impôts ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … ; - SUR L'ARTICLE 29 : 2.
- Loi de finances rectificative pour 2015
général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005…
- Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales]
général des impôts , dans leur rédaction issue du paragraphe II de l'article 29 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993. … Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1984, 83-13.403, Publié au bulletin
à poursuite ; qu'à ce titre, elle est régie par les dispositions d'ordre public du droit fiscal et notamment celles de l'article 1917 du Code général des impôts , nonobstant les dispositions de l'article 1908 du Code…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 49 (V) JORF 31 décembre 2004 art. 49
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (VD) art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 duodecies (VT) art. 234 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 quaterdecies (V) art. 234 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 32 (V) art. 32
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 33 quater (V) art. 33 quater
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 41 E (V) art. 41 E
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.