Article 30 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location. Il est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d'immeubles similaires faisant l'objet d'une location normale, ou, à défaut, par voie d'appréciation directe. Il est majoré, s'il y a lieu, des recettes visées au deuxième alinéa de l'article 29. Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse.
Jurisprudence appliquant l'article 30 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 février 1984, 43931, publié au recueil Lebon
général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II…
- Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]
général des impôts . … général des impôts ; 5.
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07/04/2006, 257110, Publié au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des douanes ; Vu la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole…
- Loi de finances pour 2016
général des impôts ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ; Vu la loi n°…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 15 janvier 2004, 98LY00939, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; que M. … X, poursuivi pour le recouvrement d'une majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts , n'est pas fondé à soutenir que la dette dont il s'est porté caution a été éteinte…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 22/06/2010, 305133, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … général des impôts , bénéficier du taux réduit de taxe sur…
- Loi de finances rectificative pour 2013
Considérant que le 2° du paragraphe I de l'article 10 rétablit dans le code général des impôts l'article 1649 ter ; que, par coordination, le 1° du même paragraphe modifie la fin du paragraphe IV de l'article 806 du…
- Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale
résulte de l'ancien article 1948 du code général des impôts , étendu et complété par les articles 3-1 et 3, 10-5 et 14-4 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; - Article 1957, tel qu'il résulte des articles 97 et…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux art. 157
- Cite Code général des impôts art. 29
- Cite Code général des impôts art. 29
- Cite Code général des impôts art. 29
- Cite Code général des impôts art. 15
- Cite Code général des impôts art. 15
- Cite Code général des impôts art. 15
- Cite Code général des impôts art. 29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.