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En vigueur

Article 28 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 30 avril 1950 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…

Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.

Jurisprudence appliquant l'article 28 du Code général des impôts

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.