Article 28 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 avril 1950 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
Jurisprudence appliquant l'article 28 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-16.924, Publié au bulletin
général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28 , 35, au 2 de l'article 36 et…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 95-16.924
général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28 , 35, au 2 de l'article 36 et…
- Loi de finances pour 1994
général des impôts ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L 821-2 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 09-69.316, Publié au bulletin
28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 1929 ter du Code général des impôts . … général des impôts .
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 juillet 1972, 79341, publié au recueil Lebon
AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LA LOI DU 27 AVRIL 1957 ET LE DECRET N° 63-8 DU 5 JANVIER 1963 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET…
- Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 20 mars 1970, 75861, publié au recueil Lebon
A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1961 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 95-16.925
général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28 , 35, au 2 de l'article 36 et…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 12/04/2011, 09LY01423, Inédit au recueil Lebon
général des impôts refusant l'imputation d'une perte brute sur les autres profits bruts servant de détermination à la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée d'un marchand de biens est, ou non, compatible…
Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 septies (V) art. 239 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter B (V) art. 242 ter B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 32 (V) art. 32
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 C (V) art. 46 C
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16 (V) art. L16
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes art. Annexe
- Cite Code général des impôts art. 32
- Cite Code général des impôts art. 32
- Cite Code général des impôts art. 32
- Cite Code général des impôts art. 242 ter B
- Cite Code général des impôts art. 239 septies
- Cite Code général des impôts art. 239 septies
- Cite Code général des impôts art. 32
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46 C
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46 C
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16
- Cite Livre des procédures fiscales art. L16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.