Article 289 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VII : Obligations des…
I. – Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place. A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable.
Le premier alinéa n'est pas applicable :
1° Aux personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. La liste de ces Etats est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;
2° Aux personnes non établies dans l'Union européenne qui réalisent uniquement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due en France par l'acquéreur en application du 2 quinquies de l'article 283.
II. – (Abrogé)
III. – (Abrogé)
IV.-A.-Aux fins d'application du présent article, seule peut être accréditée la personne qui remplit les conditions suivantes :
1° Ni elle ni aucun de ses dirigeants, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, n'a commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n'a fait l'objet des sanctions prévues aux articles L. 651-2, L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce au cours des trois années qui précèdent ni ne fait l'objet d'une mesure d'interdiction en cours d'exécution prévue au même article L. 653-8 ;
2° Elle dispose d'une organisation administrative et de moyens humains et matériels lui permettant d'assurer sa mission de représentation ;
3° Elle dispose d'une solvabilité financière en relation avec ses obligations de représentant ou d'une garantie financière à hauteur d'un quart des sommes nées de ces obligations, qui résulte d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Toutefois, lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées pour une personne représentée, elle dispose, pour les obligations associées à cette personne, d'une garantie financière égale à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
B.-Le service des impôts retire l'accréditation du représentant lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions mentionnées au A du présent IV ou lorsqu'il ne respecte pas les obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui incombent pour le compte des personnes qu'il représente ou pour son propre compte.
C.-Les modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 289 A du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Montpellier, 20 novembre 2023, n° 2106468
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … général des impôts . 8.
- Cour d'appel de Versailles, 28 avril 2011, n° 10/02773
l'assistance et le conseil aux sociétés, la fourniture de prestations administratives, techniques commerciales, financières, juridiques, comptables, informatiques et la représentation de sociétés civiles et…
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- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2011
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 12 mai 1996 au 1er janvier 2002
- Version du 1er janvier 1993 au 12 mai 1996
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993
Textes liés
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- Cite Arrêté du 15 mai 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-732 du 12 août 2013 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2015 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 28 février 2017 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
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- Cite Arrêté du 27 janvier 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-126 du 4 février 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-589 du 20 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-589 du 20 avril 2022 - art. 1 art. 1
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 112
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
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- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L215-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.