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Version historique

Article L215-29 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES > Section 3 : Représentants fiscaux > Sous-section 1 : Représentation…

L'article L. 215-28 n'est pas applicable aux opérations suivantes :

1° Celles exonérées au titre d'un régime d'exonération en application de l'article L. 211-57 ;

2° Celles constatées en recourant à un guichet unique européen au sens de l'article L. 216-29 ;

3° Celles pour lesquelles il est recouru à un mandataire ponctuel dans les conditions prévues à la sous-section 2.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.