Article 286 quater du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VII : Obligations des…
I.-1. Tout assujetti tient un registre des biens expédiés ou transportés, par lui-même ou pour son compte, sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256.
2. Tout assujetti tient un registre des biens qu'il transfère ou qui lui sont livrés dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt prévu au III bis du même article 256.
II.-1. Tout façonnier doit tenir un registre spécial indiquant les nom et adresse des donneurs d'ordre et mentionnant, pour chacun d'eux, la nature et les quantités de matériaux mis en oeuvre et des produits transformés livrés.
2. (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).
3. Les prestataires de services, autres que les façonniers, qui réalisent des travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels, doivent tenir un registre spécial indiquant, pour les biens expédiés à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne par, ou pour le compte, d'un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, la date de réception et celle où les biens quittent l'entreprise, la nature et la quantité des biens concernés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre ainsi que son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire.
III.-Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue de ces registres.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Arrêté du 31 mai 2021 (V)
- Cite Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L216-42 (VD) art. L216-42
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L216-43 (VD) art. L216-43
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1788 B (VT) art. 1788 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 art. 256
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater G (V) art. 111 quater G
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 bis (V) art. 41 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 bis A (V) art. 41 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quater (V) art. 41 quater
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quinquies (VD) art. 41 quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 ter (V) art. 41 ter
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L96 B (V) art. L96 B
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 34
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L216-43
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L216-42
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
- Cite Code général des impôts art. 256
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.