Article L216-42 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 2 : Factures >…
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les délais dans lesquels les obligations de facturation sont remplies en fonction des caractéristiques de l'opération, de la régularité des relations commerciales entre le fournisseur et le destinataire et, le cas échéant, du lieu d'établissement du mandataire mentionné à l'article L. 216-43.
Les délais mentionnés au premier alinéa expirent au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le fait générateur ou l'exigibilité de la taxe.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
- Crée Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
- Cite Code de commerce - art. L441-10 (MMN) art. L441-10
- Cite Code de commerce - art. L441-11 (VD) art. L441-11
- Cite Code de commerce - art. L441-9 (MMN) art. L441-9
- Cite Code de commerce - art. L954-3-3 (MMN) art. L954-3-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Crée Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Cite Code de commerce art. L441-9
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-11
- Cite Code de commerce art. L954-3-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.