Article 256 du Code général des impôts
Version en vigueur du 15 août 1954 au 3 mai 1955 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES > TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE > CHAMP D'APPLICATION.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les affaires faites en France par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant d’une activité industrielle ou commerciale sont soumises :
1° En ce qui concerne les ventes ainsi que les travaux immobiliers, à une taxe sur la valeur ajoutée au taux ordinaire de 16,85 p. 100. Ce taux est réduit à 7,50 p. 100 pour les opérations definies à l’article 202 ci-après ;
2° En ce qui concerne toutes autres opérations, à une taxe sur les prestations de services au taux de 5,80 p. 100.
Toutefois, sont exclus du champ d’applieation de ces taxes :
a) Les affaires de vente, de commission et de courtage portant sur les produits pétroliers ou assimilés repris à l’article 265 du code des douanes et soumis à la taxe intérieure de consommation prévue par cet article comprenant la taxe unique spéciale fusionnée ;
b) Les services rendus, sans but lucratif, par les associations de sport éducatif, de tourisme, d’éducation et de culture populaires ;
c) A l’exception des ventes à consommer sur place, les affaires de vente portant sur le vin qui sont soumises à la taxe unique prévue à l’article 442 bis du présent code, et les affaires de vente portant sur le cidre, le poiré et l’hydromel qui sont soumises à la taxe unique prévue à l’article 442 quater dudit code ;
d) Les opérations d'achat, de vente, de commission et de prestation de services sur le bétail, les viandes, les abats de triperie et, au premier stade, les sous-produits d’origine animale couvertes par la perception de la taxe de circulation prévue à l’article 520 bis du présent code ;
e) Les opérations de vente, de commission, de courtage et d’importation portant sur les aliments destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour ;
f) Les affaires effectuées par les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires par l’article 80 du présent code.
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- Version du 13 mai 1980 au 30 décembre 1990
- Version du 1er juillet 1979 au 13 mai 1980
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- Version du 10 janvier 1951 au 19 décembre 1951
- Version du 9 janvier 1951 au 10 janvier 1951
- Version du 30 avril 1950 au 9 janvier 1951
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter (VT) art. 262 ter
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.