Article 281 quater du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Calcul de la taxe > I…
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens.
Un décret définit la nature des œuvres et fixe le nombre de représentations auxquelles ces dispositions sont applicables.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux recettes provenant :
a. Des représentations théâtrales à caractère pornographique ;
b. (Disposition devenue sans objet).
c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l'article 278-0 bis.
Jurisprudence appliquant l'article 281 quater du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 22 juin 1995, 93NC00559, inédit au recueil Lebon
COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts et 76ter de l'annexe III dans leur rédaction applicable jusqu'au 30 juin 1986 : "La base d'imposition est…
Versions de l'article (7)
- Version du 31 décembre 2012 au 1er janvier 2027
- Version du 18 août 2012 au 31 décembre 2012
- Version du 1er janvier 2012 au 18 août 2012
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2012
- Version du 11 avril 1997 au 31 décembre 2006
- Version du 24 juin 1991 au 11 avril 1997
- Version du 1er juillet 1986 au 24 juin 1991
Textes liés
- Modifie Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD) art. 13
- Modifie Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V) art. 68
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-231 (VD) art. L213-231
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VT) art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 296 bis (VT) art. 296 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 297 (MMN) art. 297
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 89 ter (V) art. 89 ter
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) art. 13
- Modifie Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) art. 68
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
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- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-231
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.