Article 278 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Calcul de la taxe > I…
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les produits suivants :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;
3° bis Produits suivants :
a) bois de chauffage ;
b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
c) déchets de bois destinés au chauffage ;
d) Produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation.
4° (Abrogé) ;
5° Produits suivants :
a) (Abrogé) ;
a bis) (Abrogé) ;
a ter) (Abrogé) ;
b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
c) Matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime ;
d) (Abrogé) ;
e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
6° (Abrogé).
Versions de l'article (22)
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- Version du 31 décembre 2005 au 6 janvier 2006
- Version du 11 avril 1997 au 31 décembre 2005
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1993 au 18 août 1993
- Version du 1er août 1991 au 1er janvier 1993
- Version du 14 juillet 1989 au 1er août 1991
- Version du 8 juillet 1988 au 14 juillet 1989
- Version du 29 juin 1982 au 8 juillet 1988
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- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 61 (V) art. 61
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 297 (MMN) art. 297
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 61
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 297
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-151
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-170
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-174
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-193
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.