Article 278 quater du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Calcul de la taxe > I…
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui ne sont pas visée à l'article 281 octies.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2012
- Version du 18 août 1993 au 31 mars 2001
- Version du 15 juin 1990 au 18 août 1993
- Version du 1er août 1987 au 15 juin 1990
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-435 du 21 mai 2001
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V) art. 44
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-178 (VD) art. L213-178
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 281 octies (VT) art. 281 octies
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-8 art. L5121-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 44
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-178
- Cite Code général des impôts art. 281 octies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.