Article 278 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Calcul de la taxe > I…
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
Jurisprudence appliquant l'article 278 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Montreuil, 13 octobre 2025, n° 2311245
général des impôts . … code général des impôts .
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/08/2008, 295806
278 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 % ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 07/06/2012, 10PA03758, Inédit au recueil Lebon
278 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Le taux normal de la TVA est fixé à 19,60 % " ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 278 bis du code…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 22 mai 2006, 02PA04257, inédit au recueil Lebon
278 quater du code général des impôts en ce qui concerne les médicaments ayant reçu une autorisation de mise sur le marché, ni à plus forte raison du taux super réduit prévu à l'article 281 octies du même code en…
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 03/10/2019, 18VE01140, Inédit au recueil Lebon
278 -0 bis C du code général des impôts . … 278 -0 bis C et 279 du code général des impôts .
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07/04/2006, 257110, Publié au recueil Lebon
278 bis ou 279 du code général des impôts , pour les produits antiparasitaires qu'elle importait et revendait, dès lors que ceux-ci n'étaient pas homologués par le ministre chargé de l'agriculture ; qu'elle se pourvoit…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 septembre 2025, n° 2306229
Aux termes de l’article 278 -0 bis A du code général des impôts , dans sa rédaction alors applicable aux impositions en litige : « 1. … 278 -0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts précité aux travaux en litige.
- Cour de cassation, 8 février 2005, n° 03-12.421
général des impôts , en son interprétation résultant de l'article 278 de l'instruction administrative du 19 mai 1982, toujours applicable, que sont en principe présumés pour les sociétés constituer des biens…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2027
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 16 mars 2012 au 18 août 2012
- Version du 31 mars 2001 au 16 mars 2012
- Version du 27 octobre 1995 au 14 juillet 2000
- Version du 29 juin 1982 au 27 octobre 1995
- Version du 1er juillet 1979 au 29 juin 1982
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 11 avril 1954 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 11 avril 1954
Textes liés
- Cite Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Modifie Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V) art. 68
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-151 (VD) art. L213-151
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'énergie - art. R337-16 (VT) art. R337-16
- Cite Code de l'énergie - art. R337-5 (VT) art. R337-5
- Cite Code de l'énergie - art. R445-9 (VD) art. R445-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VT) art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis A (M) art. 278-0 bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VT) art. 279
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis (V) art. 279-0 bis
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L252 B (V) art. L252 B
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) art. 68
- Modifie Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) art. 68
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-151
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.