Aller au contenu
Version historique

Article Annexe du Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité

Version en vigueur du 1er avril 2014 au 1er janvier 2016 · Annexe

La déduction forfaitaire mentionnée à l'article 2 du présent décret est égale, pour chaque plage de consommation considérée et pour chaque unité de consommation (UC), aux valeurs suivantes :

DÉDUCTIONforfaitaire en fonction de l'UC(en euros TTC/ an)PLAGE DE CONSOMMATION
0-1 000 kWh/an1 000-6 000 kWh/an> 6 000 kWh/an
1 UC2372123
1 < UC < 23095153
2 UC ou +38117185

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts.

Le versement forfaitaire mentionné à l'article 2 du présent décret, fonction de l'unité de consommation (UC) du foyer, est égal aux valeurs suivantes :

UNITÉ DE CONSOMMATIONVERSEMENT FORFAITAIRE(en euros TTC/an)
1 UC100
1 < UC < 2123
2 UC ou +147

La déduction mentionnée au II de l'article 6-1 du présent décret est égale à 100 € TTC par logement et par an.

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l' article 278 du code général des impôts.

Versions de l'article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.