Article 266 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section II : Assiette de la taxe > II…
1. La base d'imposition est constituée :
a. Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ;
a bis. Sans préjudice de l'application du a, la base d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services effectuée en lien avec un bon à usages multiples est égale à la contrepartie payée en échange du bon ou, en l'absence d'information sur cette contrepartie, à la valeur monétaire indiquée sur le bon à usages multiples ou dans la documentation correspondante, diminuée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens livrés ou aux services fournis ;
b. Pour les opérations ci-après, par le montant total de la transaction :
Opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis ;
Opérations réalisées par les personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution de services par des redevables qui n'ont pas établi dans l'Union européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle ;
b bis. (Abrogé) ;
b ter. Pour les opérations visées au e du 1° de l'article 261 C qui ont fait l'objet de l'option prévue à l'article 260 B, par le montant des profits et autres rémunérations ;
c. Pour les livraisons à soi-même et les acquisitions intracommunautaires mentionnées au 2° du II de l'article 256 bis :
lorsqu'elles portent sur des biens, par le prix d'achat de ces biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés dans le lieu et au moment où la taxe devient exigible ;
lorsqu'il s'agit de services, par les dépenses engagées pour leur exécution ;
d. Pour les achats, par le prix d'achat majoré, le cas échéant, des impôts à la charge de la marchandise ;
e. Pour la prestation de services unique mentionnée au III de l'article 257 ter, par la différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif facturé à l'agence ou à l'organisateur par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client ;
f. Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures ;
f bis. Pour les prestations effectuées par un fiduciaire, par la rémunération versée par le constituant ou retenue sur les recettes de l'exploitation des droits et biens du patrimoine fiduciaire ;
g. (Abrogé) ;
h. (Abrogé à compter du 1er janvier 2001).
Des décrets peuvent fixer des bases minimales ou forfaitaires d'imposition pour les achats imposables.
1 bis. Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux publié par la Banque centrale européenne, au jour de l'exigibilité de la taxe prévue au 2 de l'article 269.
1 ter a. (Abrogé).
b. (dispositions devenues sans objet).
2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise :
a. Pour les livraisons à soi-même, sur le prix de revient total des immeubles, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport ;
b. Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur :
Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ;
La valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article L17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges.
b bis. (Abrogé).
3. (dispositions devenues sans objet).
4. (Abrogé).
5. Lorsque le bail à construction est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur abstraction faite, le cas échéant, de l'indemnité de reprise stipulée au profit du preneur et du montant des loyers, lesquels sont imposés par ailleurs dans les conditions du a du 1.
6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnées au 1° du 3 du I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des travaux.
7. (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 266 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 septembre 1997, 95NT00533, inédit au recueil Lebon
266 -1-g du code général des impôts et 76-3 de l'annexe III audit code ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts : "La base d'imposition est…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 21/12/2018, 423772, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Cour de cassation, 9 octobre 2012, n° 10-27.614
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code dans…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 26/11/2009, 08VE03148, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) instituée par l'article 266 sexies du code des douanes n'est pas déductible de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que, d'une part, elle ne…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 09/01/2007, 05VE02297, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , il y a lieu de déduire de la valeur ajoutée une somme correspondant à la taxe générale sur les activités polluantes dont elle a été redevable ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 3 octobre 1989, 89PA00173, mentionné aux tables du recueil Lebon
BERNAULT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 266 du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1979, le chiffre d'affaires imposable à la…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 février 1975, 93262, publié au recueil Lebon
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE . … QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 266 ET 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA TAXE SUR…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 10 décembre 2004, 01PA01234, inédit au recueil Lebon
X n'était soulevée ; que dans ces conditions, l'administration pouvait refuser de saisir cette commission sans entacher d'irrégularité la procédure d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux…
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- Version du 1er janvier 2013 au 22 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 11 mars 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 6 mars 2007 au 11 mars 2010
- Version du 21 février 2007 au 6 mars 2007
- Version du 2 février 2007 au 21 février 2007
- Version du 16 juillet 2006 au 2 février 2007
- Version du 31 mars 2002 au 16 juillet 2006
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2001
- Version du 12 mai 1996 au 22 avril 1998
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 4 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 1er octobre 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 30 décembre 1990 au 1er octobre 1991
- Version du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990
- Version du 10 août 1987 au 30 décembre 1989
- Version du 1er juillet 1986 au 10 août 1987
- Version du 30 décembre 1983 au 1er juillet 1986
- Version du 19 janvier 1980 au 30 décembre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-56 (VD) art. L213-56
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-57 (VD) art. L213-57
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-59 (VD) art. L213-59
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-63 (VD) art. L213-63
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-77 (VD) art. L213-77
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L253-8 (VD) art. L253-8
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code du sport. - art. A222-5 (V) art. A222-5
- Cite Code du tourisme. - art. D421-4 (V) art. D421-4
- Cite Code du tourisme. - art. L421-4 (V) art. L421-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A (V) art. 1788 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 art. 256
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis art. 256 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 257 art. 257
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 257 bis (VT) art. 257 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 C art. 261 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 269 (VT) art. 269
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 (VT) art. 289
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 B (VT) art. 289 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 297 A (VT) art. 297 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 (V) art. 298
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 201 quater (V) art. 201 quater
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 206 (V) art. 206
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L17 art. L17
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 30
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
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- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 261 C
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.