Article 267 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section II : Assiette de la taxe > II…
I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition :
1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients.
II. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition :
1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ;
2° Les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours.
III. - Les sommes perçues lors des livraisons d'emballages consignés peuvent être exclues de la base d'imposition à la condition que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces sommes ne soit pas facturée. Elles doivent être incorporées dans la base d'imposition lorsque les emballages n'ont pas été rendus au terme des délais en usage dans la profession.
Jurisprudence appliquant l'article 267 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, Section, du 4 mai 1973, 81570, publié au recueil Lebon
DU PAIEMENT DE LA TAXE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 267 ET 273-1-1° B DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LA DEDUCTION DE LA FRACTION DE CETTE TAXE QUI A GREVE LA CONSTRUCTION DES INSTALLATIONS SUSDITES ; QUE LA…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 10 décembre 2004, 01PA01234, inédit au recueil Lebon
267 -I-2° et 267-II-2° du code général des impôts ; qu'il s'agit donc d'une question de droit pour laquelle la commission est incompétente ; que, dans la procédure antérieure à la demande de saisine, aucune question de…
- Conseil d'Etat, Section, du 11 mars 1983, 28907, inédit au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ET ORGANISE PAR LES ARTICLES 267 QUINQUIES, 267 SEXIES ET 267 SEPTIES DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, COMPORTE L'OBLIGATION DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE LA…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 janvier 1972, 80385, publié au recueil Lebon
DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 267 -1-B ET 273-1-1°-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1964…
- Conseil d'Etat, du 29 mai 1968, 70551 71007, publié au recueil Lebon
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LA REQUETE DE LA SOCIETE CHIMEX SONT…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 octobre 1974, 91452, publié au recueil Lebon
QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA SOCIETE DES "CONSERVERIES DU VAL-DE-LOIRE" QUI ACQUITTAIT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE SES AFFAIRES ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 mai 1974, 90938, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE…
- Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 11 juillet 1977, 88215, publié au recueil Lebon
VISES A L'ARTICLE 267 LE MONTANT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AYANT GREVE LES SERVICES RENDUS POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 267 -1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA…
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1993
- Version du 10 juillet 1984 au 1er janvier 1985
- Version du 20 janvier 1983 au 10 juillet 1984
- Version du 1er juillet 1979 au 20 janvier 1983
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 45 (V) art. 45
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V) art. 44
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-66 (VD) art. L213-66
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-68 (VD) art. L213-68
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-71 (VD) art. L213-71
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-73 (VD) art. L213-73
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-74 (VD) art. L213-74
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L214-17 (VD) art. L214-17
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L216-15 (VD) art. L216-15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code du tourisme. - art. L421-4 (V) art. L421-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 44
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-66
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-68
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-71
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-73
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-74
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L214-17
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L216-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.