Article 263 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > III…
Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter.
Jurisprudence appliquant l'article 263 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, Section, du 13 octobre 1967, 64778, publié au recueil Lebon
263 du Code rural, un service d'inspection sanitaire dans son établissement, ensemble à l'annulation dudit arrêté ; Vu le Code rural ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 28 janvier 1983, 28781, inédit au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'EXISTENCE DE LIENS DE DEPENDANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263 -1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, ETAIENT AUSSI…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 janvier 1974, 86417, publié au recueil Lebon
QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 JUIN 1966 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 juillet 1976, 98218, publié au recueil Lebon
PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 20 FEVRIER 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 AU 31 JUILLET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 23 MAI 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 5), du 5 février 2004, 00BX01037, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-06-02-01-01 19-06-02-02 B Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 30 janvier 1974, 86756, publié au recueil Lebon
AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET…
- Conseil d'Etat, Section, du 12 mars 1971, 79895, publié au recueil Lebon
263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE SONT ABROGEES" ; CONS. … QUE L'ARTICLE 263 -1-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTISSAIT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES REVENTES DE…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 juillet 1976, 00049, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263 -1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1968…
Versions de l'article (7)
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2027
- Version du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1985
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Codifié par Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V) art. 44
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-17 (VD) art. L213-17
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-24 (VD) art. L213-24
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L253-11 (VD) art. L253-11
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code du tourisme. - art. L421-4 (V) art. L421-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 262 art. 262
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 O (V) art. 242-0 O
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 44
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 262
- Cite Code général des impôts art. 262
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-17
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-24
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L253-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.