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Version historique

Article L213-24 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 1 : Règles de calcul > Sous-section 3 : Exonérations…

Est exonérée toute prestation de services d'intermédiation transparente au sens du deuxième alinéa de l'article L. 211-124 pour laquelle l'opération sous-jacente est l'une des opérations suivantes :

1° Une opération exonérée en application des 2° ou 3° de l'article L. 213-12 ou des 3° à 5° de l'article L. 213-17 ;

2° Une opération située sur un territoire tiers.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.